Bénin : la Cour constitutionnelle casse la Loi référendaire
Par la Décision DCC 11-067 du 20 octobre 2011 , la Cour constitutionnelle du Bénin vient de casser une partie de la Loi organique n° 2011-27 portant conditions de recours au référendum. Si la plupart des dispositions de cette Loi sont conformes à la Constitution,...